Conditions générales

Généralités
1.1. Les commandes relatives à des prestations de prothèse dentaire sont exécutées conformément aux conditions générales de vente en vigueur dans le secteur de la technique dentaire. Les conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale, et ce, même si le paiement est effectué par un tiers. Les conditions dérogatoires aux présentes nécessitent une confirmation écrite du preneur d’ordre. En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, les autres dispositions restent par ailleurs obligatoires.
Prix
2. 1. Les prestations de prothèse dentaire sont facturées selon les prix figurant dans la liste des prix en vigueur à la date de la livraison,TVA incluse.
2. 2. Les devis sont établis sur la base de la liste des prix en vigueur à la date de leur émission. Ils ne tiennent compte que des frais prévisibles et ne sont obligatoires que s’ils sont établis par écrit. Le donneur d’ordre accepte sans consultation préalable les augmentations n’excédant pas 10 %. Pour les augmentations supérieures à 10 %, une concertation doit avoir lieu avec le donneur d’ordre avant le début des travaux. Les modifications des prix pour les matériaux à facturer séparément (par exemple dents, métal précieux) modifient dans tous les cas le devis.
Délai de livraison
3.1. Les délais de livraison sont indiqués en toute bonne foi. En cas de dépassement du délai de livraison, le donneur d’ordre ne peut résilier le contrat ou demander des dommages et intérêts qu’en cas de retard dans l’exécution des prestations par le preneur d’ordre ou en cas d’une impossibilité imputable au preneur d’ordre.
Expédition
4.1. L’expédition est effectuée à la charge et aux risques du donneur d’ordre.
Responsabilité
5.1. Le donneur d’ordre doit vérifier dès réception si les travaux et la livraison sont conformes et complets. Le donneur d’ordre est tenu de formuler toute réclamation par écrit et sans délai. Le donneur d’ordre doit mettre à disposition les modèles de travail nécessaires pour permettre une réparation ou un remplacement. En cas de défauts d’ajustement, la réclamation doit être émise dans les dix jours suivant la réception des travaux en présentant les modèles d’origine ; de nouveaux modèles ou de nouvelles empreintes doivent être joints ou envoyés ultérieurement sans délai.
5.2. Les droits de garantie se limitent au droit de réparation ou de remplacement ; la décision quant à l’option retenue revient au preneur d’ordre. En cas d’échec de la réparation ou du remplacement, le donneur d’ordre est en droit de diminuer la rémunération ou de résilier le contrat.
5.3. Les droits à dommages et intérêts sont exclus dans la mesure où ils ne reposent pas sur une violation du contrat par suite d’une négligence grave de la part du preneur d’ordre ou sur une violation intentionnelle du contrat ou par suite d’une négligence grave de la part d’un représentant légal ou de préposés du preneur d’ordre.
Documents de travail
6.1. Tous les travaux sont exécutés avec le plus grand soin. Le preneur d’ordre n’a toutefois aucune influence sur la qualité des modèles et empreintes envoyés. Ces documents sont essentiels pour garantir le positionnement dans la bouche. Les documents de travail qui semblent de médiocre qualité peuvent en conséquence être retournés après consultation et concertation avec le donneur d’ordre. Dans tous les cas, le donneur d’ordre est seul responsable des conséquences induites par des modèles et empreintes de qualité médiocre.
Mise à disposition des matériaux et accessoires
7.1. Les matériaux (métal précieux, dents, etc.) ou accessoires (éléments préfabriqués, par exemple attachements, articulations, etc.) fournis par le donneur d’ordre peuvent faire l’objet d’un supplément de traitement conforme aux pratiques commerciales courantes. Pour les échecs imputables aux matériaux ou accessoires fournis par le donneur d’ordre et réputés de médiocre qualité, la responsabilité du preneur d’ordre est engagée dans la limite du soin qu’il apporte dans ses propres affaires.
Paiement
8.1. Facture payable à 30 jours date de facture. Nos conditions de vente prévoient 2% d’escompte en cas d’autorisation de prélèvement SEPA. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€. Taux des pénalités exigibles à compter du 2 mars 2013 en l’absence de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal d’après l’article L441-6 du code de commerce. Entreprise exonérée de TVA : article 261-4-1 du Code Général des Impôts. N° de TVA intracom: FR XXXXXXXX
8.2. Le donneur d’ordre ne peut compenser les droits de paiement du preneur d’ordre que par des créances incontestées et déclarées juridiquement valides.
Réserve de propriété
9.1. Le preneur d’ordre se réserve la propriété de l’ensemble des travaux livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale, y compris les créances accessoires.
9.2. Avec la passation de la commande, le donneur d’ordre cède au preneur d’ordre les créances qu’il a acquises dans l’exercice de son activité professionnelle à hauteur de la totalité du contrat de laboratoire.
Lieu d’exécution et tribunal compétent
10.1. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de Numeriscan SARL.
10.2. Le tribunal compétent est celui du siège de Numeriscan SARL, si:

a) la partie contractante saisissant la justice déplace son domicile ou son lieu de résidence habituel en dehors du champ d’action de la République Française après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence n’est pas connu à la date de l’introduction du recours;

b) un recours est lancé dans le cadre de la procédure d’injonction.

NUMERISCAN / RCS NANCY / 814 624 136

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